Conditions Générales de Vente – LaurART
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LaurART, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94129643600012, représentée par Laura Manière, artiste peintre, et toute personne (particulier ou professionnel) souhaitant acquérir une œuvre (toile, fresque murale) ou commander une prestation artistique, y compris via le site internet de l’artiste.
2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les œuvres et prestations proposées par LaurART :
– Vente de toiles artistiques (standard ou personnalisées)
– Réalisation de fresques murales décoratives
– Commandes passées par devis, en direct, via réseaux sociaux ou site internet
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Commandes et devis
Chaque commande (sauf commande via le site internet) fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 15 jours. La commande est considérée comme ferme à la réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte est non remboursable après expiration du délai légal de rétractation. Le solde est à régler avant l’envoi de l’œuvre ou à la fin de la prestation (fresque).
Pour les commandes réalisées via le site internet : se référer au paragraphe 14 des conditions générales de vente.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Modes de paiement acceptés :
– Virement bancaire (RIB sur demande)
– Chèque à l’ordre de « Laura Manière LaurART » (encaissement avant livraison)
– Espèces (dans la limite légale, reçu remis)
La commande n’est livrée ou exécutée qu’après paiement intégral.
5. Délais et conditions de réalisation/livraison
Pour les toiles :
– Délais de création : indiqués dans le devis (en fonction de la taille et de la complexité de l’œuvre)
– Livraison : remise en main propre (gratuit) si réalisée à Mauléon (adresse de l’atelier à demander) ou expédition (frais à charge du client)
– Emballage : Les toiles sont soigneusement emballées pour éviter tout dommage durant le transport.
– Délai de réception : selon le transporteur choisi.
– Perte ou dommage en transit :
En cas de réception d’un colis endommagé, le client doit formuler une réserve auprès du transporteur et contacter l’artiste sous 48h avec photos à l’appui.
Une solution (remboursement partiel, remplacement ou réparation) sera proposée en fonction du cas.
Tout retard dû à un cas de force majeure ne pourra donner lieu à un remboursement.
Les toiles sont réalisées avec des peintures acryliques réglementées.
Pour les fresques :
– Délais indicatifs : indiqué dans le devis
– Accès et support : Le Client s’engage à fournir un accès au site. Le client doit fournir un support propre.
– Tout retard dû à des conditions indépendantes de la volonté de l’Artiste (météo, accès au site, modifications demandées en cours de projet) ne pourra donner lieu à des pénalités ou annulation de la commande.
– Les fresques (peintures décoratives) sont réalisées par l’artiste. Sauf mention contraire, elles sont peintes avec des peintures murales réglementées et éventuellement des poscas (marqueurs permanents).
6. Droit de rétractation
Œuvres non personnalisées : 14 jours de rétractation après réception.
Œuvres personnalisées (toiles/fresques) : pas de rétractation après validation du devis.
Annulation après 14 jours : l’acompte est conservé.
7. Propriété intellectuelle
L’artiste conserve les droits d’auteur sur toutes ses œuvres. Aucun droit de reproduction ou de représentation n’est transféré sans accord écrit.
8. Entretien des œuvres
Destinées à un usage décoratif en intérieur. Ne pas exposer au soleil ou à l’humidité. Ne pas nettoyer à l’eau ou produits chimiques. Dépoussiérer avec un chiffon doux et sec.
9. Réalisation artistique (croquis & ajustements)
Les croquis servent de base à la composition. Des ajustements sont possibles pour améliorer l’harmonie finale. L’artiste garde une liberté artistique dans les finitions.
Mon objectif est de respecter l’esprit et l’ambiance du croquis tout en laissant place à la spontanéité et aux ajustements nécessaires pour une meilleure harmonie visuelle.
Certaines couleurs, textures ou détails peuvent évoluer en fonction du support, des matériaux utilisés et de l’inspiration du moment.
10. Assurance et responsabilité
LaurART est assurée via la MAAF – contrat n° 179106834 G – MCE – 001. L’artiste ne peut être tenue responsable de pertes ou dégradations après livraison, ni d’un support mal préparé.
11. Signature et authenticité
Chaque œuvre est signée. Le client peut demander l’absence de signature lors de la commande.
12. Droits d’image et promotion
L’artiste se réserve le droit d’utiliser des photos/vidéos des œuvres pour sa communication (site, réseaux sociaux, etc.). Le client peut refuser par écrit à la commande.
13. Réclamations et litiges
Réclamations à formuler par écrit sous 7 jours après réception. En cas de litige, une solution amiable est privilégiée. À défaut : compétence des tribunaux du domicile de l’artiste. Droit applicable : droit français.
14. Vente via le site internet
Certaines œuvres peuvent être achetées via le site de LaurART. Paiement 100 % sécurisé.
En cas de commande via la boutique en ligne, aucun devis ne sera établi : la validation et le paiement de la commande font office d’accord définitif.
Le paiement se fait en totalité au moment de la commande, directement via la plateforme de paiement sécurisée du site internet.
Droit de rétractation applicable selon les conditions mentionnées (article 6).
Frais de livraison et délais précisés sur la fiche produit ou au moment de la commande.
L’artiste se réserve le droit de modifier ses prix et disponibilités à tout moment.
15. Cas de force majeure
L’Artiste ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, accident, etc.).
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout client particulier ayant un litige avec LaurART peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du différend.
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à LaurART. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut alors saisir le médiateur de la consommation dont relève LaurART :
Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle – Alteritae
Adresse : 5, rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Le consommateur peut déposer sa demande directement en ligne ou par courrier.